Amendement n° 1135
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 515‑45‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑45‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑45‑2. – L’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent autour des moyens de détection militaire est :
« 1° Interdite dans un rayon de 30 km ;
« 2° Soumise à l’accord du ministère des armées dans un rayon de 70 km. »
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Renforce la protection des radars militaires face à l'éolien, opposant sécurité nationale et transition énergétique.
Intention : Verrouiller juridiquement les zones de défense pour empêcher que les objectifs de déploiement éolien ne l'emportent sur les impératifs de souveraineté militaire.
L'amendement propose de transformer une instruction administrative (non contraignante juridiquement) en une règle législative stricte. En fixant des périmètres d'interdiction (30 km) et d'autorisation (70 km) autour des radars, l'auteur cherche à sanctuariser la capacité de détection militaire contre les interférences électromagnétiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir la flexibilité de l'instruction ministérielle plutôt que de figer des zones d'exclusion dans la loi, laissant ainsi la primauté aux arbitrages interministériels plutôt qu'à une protection automatique et rigide de la défense.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l'implantation d'éoliennes autour de radars militaires dans un rayon de 30 km et à demander l'accord du ministère des armées dans un rayon de 70 km.
Les éoliennes peuvent causer une gêne importante dans l'utilisation des radars militaires, mettant en danger notre sécurité nationale. En effet, elles peuvent créer une gêne empêchant de détecter des avions passant à proximité de ces machines. Cette situation est donc problématique.
Dans le même temps, le ministère de la transition écologique tenait à considérablement augmenter l'implantation d'éoliennes.
Un compromis a été trouvé dans la mise en application de l'instruction n° 1050 DSAE/DIRCAM du 16 juin 2021, document d'instruction du ministère des Armées, limite l'installation d'éoliennes autour de radars militaires.
Il a ainsi été décidé de maintenir l'interdiction d'implantation dans un rayon de 5 km, de maintenir une zone tampon dans un rayon de 30 km et soumettre à l'autorisation du ministère des armées l'installation d'éoliennes dans un rayon de 70 km.
Cet amendement vise donc à inscrire cette règlementation dans la loi afin que par pression le ministère de la transition écologique ne contraigne pas davantage le ministère des armées au mépris de notre sécurité.
En effet, compte tenu des objectifs affichés du Gouvernement d'augmenter le nombre d'implantation d'éoliennes, il parait indispensable de préserver nos impératifs de sécurité nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).