Amendement n° CD571
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« participent aux chaînes de valeur »
les mots :
« sont strictement nécessaires au déploiement »
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Précise les conditions d'accès aux dérogations de délais pour éviter que des projets industriels peu écologiques n'en profitent.
Intention : Verrouiller l'accès aux facilités administratives pour ne les réserver qu'aux projets dont l'utilité écologique est indiscutable, afin d'éviter un détournement de la loi par des industries polluantes se prétendant liées aux énergies renouvelables.
L'amendement cherche à restreindre le périmètre de la loi en remplaçant une notion de participation aux chaînes de valeur (jugée trop large et floue) par une condition de nécessité stricte. Il vise également à subordonner les dérogations liées à l'efficacité énergétique à un critère d'impact 'significatif'. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une interprétation large et souple des dérogations, privilégiant la rapidité de déploiement industriel au détriment d'un filtrage écologique rigoureux des projets bénéficiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un point de vue écologique.
En l'état, les dispositions relatives aux délais d'autorisation environnementale et d'enquête publique s'appliqueraient à des projets d'installation industrielle « qui participent aux chaînes de valeur » de projets de déploiement d'énergies renouvelables. Cette rédaction floue ouvre potentiellement la voie à un champ d'application extrêmement large, y compris en faveur de projets contribuant que très marginalement aux chaînes de valeur des projets d'énergies renouvelables. Nous proposons une rédaction plus précise afin que seules les installations industrielles « strictement nécessaires au déploiement » puissent bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er.
Aussi, en ce qui concerne les projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif l'efficacité énergétique, nous proposons de limiter l'application du régime dérogatoire aux seuls projets ayant un impact significatif en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique. Le décret en Conseil d’État, prévu à l'alinéa 9, définira ce qui constitue une amélioration « significative » en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).