Amendement n° 761
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« Art. L. 421‑6‑1. – Pour les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314‑41 du code de l’énergie, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article. »
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Sécurise la procédure de remise en état des sols face au risque d'un démantèlement incomplet ou mal encadré.
Intention : Renforcer le contrôle et la prévisibilité de la remise en état des sites pour protéger l'environnement contre des démantèlements de mauvaise qualité, en opposant la rigueur procédurale à la simplification de l'exécution.
L'amendement visait à renforcer le cadre procédural de la réversibilité et du démantèlement des projets. Son rejet indique que le législateur a refusé d'ajouter des couches de garanties ou de contraintes supplémentaires à la procédure déjà établie par les amendements précédents. Cela révèle une volonté de maintenir une procédure de remise en état telle qu'elle a été initialement conçue, sans l'alourdir par les mécanismes de sécurisation proposés par l'auteur, privilégiant ainsi la fluidité de l'exécution sur l'étanchéité procédurale des garanties de remise en état.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).