Amendement n° 2133
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumis à étude d’impact en application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement. L’instruction et la délivrance de chacune de ces autorisations sont encadrées dans un délai maximal de neuf mois à compter du dépôt de la demande complète d’autorisation. »
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Réduction du délai d'instruction des projets éoliens en mer à 9 mois pour accélérer le déploiement énergétique.
Intention : Imposer une contrainte de temps juridique pour forcer l'administration à accélérer la mise en œuvre des projets éoliens et sécuriser les investissements.
L'amendement cherche à transformer une recommandation administrative et une circulaire en une obligation légale contraignante. En proposant de fixer un délai maximal de 9 mois, l'auteur tente de passer d'une logique de 'facilitation' (incitation des préfets) à une logique de 'cadre temporel strict' (sanction de l'inertie administrative). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver dans la loi une temporalité rigide qui pourrait s'avérer incompatible avec la complexité technique et environnementale des dossiers, préférant maintenir une souplesse de gestion au détriment de la prévisibilité pour les développeurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer le délai d’instruction et de délivrance des autorisations pour l’éolien en mer pour accélérer la procédure.
Cette recommandation de réduire à 9 mois les délais d’instruction et de délivrance des autorisations a été formulée par le CGEDD dans le cadre de son rapport n°013619-01 sur la simplification des procédures d’autorisation applicables aux éoliennes en mer publié fin 2021.
Par ailleurs, cette proposition d’accélération est en ligne avec la circulaire adressée le 16 septembre 2022 qui appelle l’ensemble des préfets de région et de département, pour atteindre les objectifs nationaux en matière de développement des énergies renouvelables, à faciliter et accélérer le traitement des dossiers d’instruction des projets d’énergies renouvelables.
La fixation d’un tel délai maximal d’instruction et de délivrance des autorisations dans la loi permet de donner de la visibilité sur les procédures et s’inscrit dans l’objectif annoncé par le Président de la République à Saint-Nazaire de diviser par deux le temps de développement des projets éolien en mer.
Cet amendement est proposé par l'UFE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).