Amendement n° 169 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Objet
Afin de concilier les enjeux environnementaux et les priorités économiques des territoires, il est demandé que l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâti soit d’abord privilégiée. La mise en place de panneaux photovoltaïques doit être obligatoire sur l’intégralité de la toiture des nouvelles constructions et non sur seulement 30% de celle-ci.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).