Amendement n° CE347
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« dans les même conditions qu’à l’alinéa précédent. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les projets sur bassins de saumure à l'accord des élus locaux, face au risque d'une urbanisation dérogatoire.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux pour protéger le cadre de vie et la planification territoriale contre l'extension industrielle dérogatoire.
L'amendement vise à réintroduire un verrou démocratique local là où la loi prévoit des dérogations au principe d'urbanisation en continuité. En exigeant un 'avis de préférence conforme' de l'EPCI et du conseil municipal, l'auteur cherche à empêcher que des projets industriels ne soient imposés par l'État ou des autorités supérieures sans le consentement explicite des élus de proximité. Le rejet de cette proposition aurait signifié une volonté du législateur de favoriser la célérité des projets industriels sur ces zones au détriment de la maîtrise locale de l'urbanisme.
Exposé sommaire
Amendement de clarification. Le présent amendement vise à garantir que les ouvrages autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée par dérogation au principe d'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante soient soumis à l'avis de préférence conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).