Amendement n° 911
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I n’est pas autorisée. »
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Subordonne le développement de la méthanisation à la disponibilité de la ressource en eau, face à l'usage alimentaire.
Intention : Verrouiller l'expansion de la méthanisation pour garantir que la production d'énergie ne détourne pas l'eau des usages agricoles essentiels.
L'amendement introduit une condition de durabilité environnementale dans le déploiement de la filière méthanisation. En liant l'autorisation de ces projets à la raréfaction de l'eau, le législateur ne se contente plus de promouvoir une transition énergétique, il hiérarchise les usages. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose la nécessité de souveraineté énergétique (méthanisation) à la priorité de la sécurité alimentaire et de la résilience climatique (préservation de l'eau). Son adoption marque une volonté de ne pas laisser la transition énergétique se faire au détriment de la gestion de la ressource hydrique.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend concilier le développement de la méthanisation avec l'indispensable adaptation au changement climatique et à la raréfaction de la ressource en eau.
Il convient de prévenir des dérives alors que l'usage de l'eau doit être consacré à la production agricole destinée à l'alimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).