Amendement n° COM-297 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I.- Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
II.- Alinéa 8
Supprimer les mots :
situés sur des bassins industriels de saumure saturée
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des projets solaires et hydrogène sur les bassins de saumure pour protéger la biodiversité locale.
Intention : Sanctuariser des zones de biodiversité critiques contre l'expansion des infrastructures de transition énergétique.
L'amendement tente d'ériger une zone de protection absolue autour de sites naturels spécifiques (Lavalduc et Engrenier) en s'opposant frontalement à l'usage industriel de ces bassins. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la poursuite des objectifs de transition énergétique (solaire, hydrogène) sur la préservation stricte de ces écosystèmes de saumure, considérant que l'exploitation industrielle et la protection de la biodiversité peuvent coexister ou que l'urgence climatique prime sur la protection de ces espèces spécifiques.
Objet
Cet amendement vise à interdire toute installation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque et les installations de production d’hydrogène sur les bassins industriels de saumure saturée. Les bassins industriels de saumure saturée visés par ces deux alinéas, en l’occurrence les lacs de Lavalduc et Engrenier, dans les Bouches-du-Rhône, sont des réservoirs de biodiversité importants, comme le démontre leur classement à l'Inventaire du patrimoine naturel de Provence-Alpes Côte d'Azur, en Zone importante pour la conservation des oiseaux, et au Réseau Natura 2000.
Les lieux abritent treize espèces d'intérêt patrimonial, dont une déterminante et sont d'un grand intérêt pour l'avifaune aquatique et paludicole, qu'elle soit nicheuse, hivernante ou migratrice de passage : Flamant rose, Tadorne de Belon, Avocette élégante, Échasse, Chevêche d'Athéna, Œdicnème criard, Pluvier à collier interrompu, Pluvier petit-gravelot, Busard des roseaux, Échasse blanche, Bruant Proyer, Sterne naine, Sterne pierregarin, Macreuse, Lusciniole à moustaches, Canard chipeau, Grèbe à cou noir, Grèbe huppé, Blongios nain, Fuligule milouin, Fuligule morillon, Rollier d'Europe, Coucou geai, Butor étoilé. On y rencontre aussi des grenouilles, des cigales et des papillons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.