Amendement n° CD1247
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de contrôle et de mutualisation pour éviter que l'obligation énergétique ne soit contournée.
Intention : Sécuriser l'efficacité de la norme en transformant des principes généraux en obligations précises et contrôlables, afin de protéger l'objectif de transition énergétique contre les stratégies d'évitement des acteurs concernés.
L'amendement vise à combler les lacunes opérationnelles de l'article 11. En l'absence de précisions sur la forme juridique de la mutualisation et sur les mécanismes de contrôle, l'auteur craignait que la loi ne devienne une coquille vide, permettant aux acteurs de respecter la lettre du texte tout en en vidant l'esprit (détournement de l'obligation). Son adoption transforme une intention politique en une contrainte juridique contraignante, en verrouillant les voies de contournement technique.
Exposé sommaire
Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Les modalités de contrôle ou la forme juridique de la possibilité de mutualisation à l’échelle d’un site ne sont pas précisées, ce qui conduira immanquablement à un détournement de l’obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).