Amendement n° 2609
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique ne doivent nuire sous aucun prétexte au patrimoine commun de la Nation. »
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Interdit l'implantation de projets d'énergies renouvelables ou industriels sur les sites patrimoniaux.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier et aux sites protégés pour empêcher le déploiement des infrastructures de transition énergétique au nom de la protection de l'identité nationale et du paysage.
L'amendement propose de créer un conflit de hiérarchie entre la protection du patrimoine et les impératifs de la transition énergétique. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que la transition écologique et la souveraineté énergétique ne doivent pas être sacrifiées au profit de la préservation patrimoniale, confirmant que le texte de loi privilégie la dynamique de déploiement des énergies renouvelables sur la protection stricte des paysages ou des sites historiques.
Exposé sommaire
Il nous incombe un devoir de conservation et de préservation du patrimoine commun de la Nation française. Par conséquent, il ne devrait en aucun cas être admis de lui nuire par l’implantation de projets d’énergies renouvelables ni de projets industriels jugés nécessaires à la transition énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).