Amendement n° 1408
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets lauréats situés dans les zones prioritaires mentionnées à l’article L. 141‑5-3, ces conditions d’exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l’électricité produite, afin de compenser les pertes de productible dues à des conditions météorologiques moins favorables que la moyenne sur la zone de projet. »
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Permet de moduler le tarif de rachat selon le productible dans les zones d'accélération pour éviter la saturation des zones déjà riches en projets.
Intention : Utiliser la variable du prix de l'énergie comme un outil de planification territoriale pour inciter les investisseurs à délaisser les zones saturées au profit des zones d'accélération sous-exploitées.
L'amendement transforme un mécanisme de tarification potentiellement rigide en un levier d'aménagement du territoire. En liant la modulation du tarif non seulement au productible, mais spécifiquement à l'implantation dans les zones d'accélération, le législateur introduit une incitation économique pour corriger les déséquilibres géographiques (concentration du solaire au Sud, de l'éolien au Nord). L'adoption de cet amendement montre que la loi ne cherche pas seulement à produire de l'énergie à moindre coût, mais à orchestrer une répartition territoriale de la production pour préserver l'acceptabilité sociale et l'efficacité des réseaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le tarif peut être modulé annuellement en fonction du productible du projet lauréat, dès lors que le projet se développe sur les zones d’accélération identifiées en vertu de l’article 3 du présent projet de loi.
En effet il existe un déséquilibre territorial très fort en matières d'installations renouvelables en France : le solaire photovoltaïque au sol est concentré dans le sud tandis que l'éolien terrestre est concentré dans le nord du fait de conditions naturelles propices. Cette situation déséquilibre l'aménagement du territoire car les projets se font exclusivement dans les zones de meilleure rentabilité et freine l'atteinte de nos objectifs PPE. D'un côté dans les zones saturées : spéculation foncière, saturation des réseaux électriques dans certaines zones risquant d'entrainer des besoins importants d'investissements ; de l'autre : capacité d'accueil des réseaux non-exploitée, impossibilité de valoriser des terrains délaissés et incapacité à atteindre les objectifs des PCET de territoires urbains au Nord.
Il est nécessaire de rééquilibrer les projets de production d'énergie renouvelable pour que chaque territoire puisse contribuer à la transition énergétique et éviter l'effet de saturation dans certains territoires qui freine l'acceptabilité des projets.
Une telle modulation permettra d’encourager les porteurs de projet à se diriger vers les zones identifiées par les collectivités et permettant de faciliter l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en répartissant l’effort sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).