Amendement n° 2814
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie, après la première occurrence du « récupération », sont insérés les mots : « , dont l’origine ne dépasse un rayon maximal de 150 km par rapport au lieu de production, ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne le classement des réseaux de chaleur à l'origine locale de l'énergie pour favoriser la souveraineté.
Intention : Verrouiller l'accès aux dispositifs de classement des réseaux de chaleur pour protéger les filières de biomasse locales et imposer un modèle de consommation de proximité.
L'amendement propose d'introduire un critère de proximité géographique pour l'éligibilité des réseaux de chaleur. En liant le statut de 'réseau de chaleur' à l'origine locale de la ressource, il cherche à transformer une norme technique en un outil de politique industrielle et environnementale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche basée sur la nature de l'énergie (renouvelable) plutôt que sur sa provenance géographique, refusant ainsi de restreindre le périmètre des réseaux de chaleur au nom de la souveraineté énergétique ou de la réduction des circuits d'importation.
Exposé sommaire
Afin d’accélérer la production d’énergie renouvelable sur le territoire national et de limiter les importations de biomasse chères et lointaines, le présent amendement vise à favoriser l’utilisation d’une énergie renouvelable locale dans les réseaux de chaleur urbains, en cohérence avec les critères de subvention de l’ADEME.
Alors que la production d’énergie renouvelable est confrontée à des enjeux d’acceptabilité et de non-concurrence, comme de coût et de qualité de service pour les consommateurs, l’origine locale de l’énergie doit constituer une condition indispensable du classement automatique des réseaux de chaleur. Cet amendement vise à s’assurer que l’énergie utilisée provient de sources locales, contribue au droit à l’information du consommateur et à la souveraineté énergétique de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).