Amendement n° 1840
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À compter du 1er janvier 2024, la solarisation partielle ou totale d’une façade verticale ou d’un élément d’une façade verticale est un élément obligatoire pour participer à la démarche « EcoQuartier » mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la solarisation des façades pour le label « EcoQuartier » afin de pallier l'insuffisance des toitures.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'adoption de technologies photovoltaïques intégrées (BIPV) pour maximiser l'autoconsommation des bâtiments collectifs, en faisant de la façade un levier de production obligatoire plutôt qu'une option.
L'amendement visait à transformer un label volontaire (« EcoQuartier ») en un levier normatif contraignant pour l'intégration du photovoltaïque en façade (BIPV). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier l'obtention d'un label de qualité environnementale à une obligation technique spécifique, préférant maintenir la flexibilité des modes de production d'énergie renouvelable. Le débat souligne une tension entre l'ambition d'une transition énergétique intégrée au bâti (usage du foncier vertical) et la crainte d'alourdir les critères d'accès aux labels, ce qui pourrait décourager la démarche globale d'éco-conception.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la solarisation d’un élément de façade verticale pour l'obtention du label « EcoQuartier » porté par le Ministère de la Transition écologique.
Il s'agit ainsi de promouvoir le BIPV, le « building integrated PV », le photovoltaïque intégré au bâti et à l’enveloppe du bâtiment.
La promotion du BIPV répond à l’enjeu d’écoconception des bâtiments et d’accroissement de la production électrique sans mobiliser de nouveau foncier, par l’intégration optimale de solutions solaires dès la conception du bâtiment. Il permet, par la solarisation des façades et des éléments de façades, de compléter la satisfaction des besoins en consommation du bâtiment que la seule solarisation des toitures ne peut souvent pas couvrir dans le cas de logements collectifs.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par ASCA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).