Amendement n° 531 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2 et alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
sites dégradés
par le mot :
friches
II. – Alinéa 2
Après le mot :
décret,
insérer les mots :
pris après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement et
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Limiter le solaire aux friches déjà identifiées et soumettre la liste des sites à l'avis du Conservatoire du littoral.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier littoral en imposant une expertise environnementale préalable et en empêchant toute extension de la liste des sites autorisés.
L'amendement visait à freiner l'expansion de l'usage du sol littoral pour le photovoltaïque en imposant un verrou institutionnel (le Conservatoire du littoral) et un périmètre géographique strict (les friches déjà répertoriées). Son rejet indique que le législateur privilégie la célérité et l'élargissement des zones d'implantation de l'énergie solaire sur le littoral, au détriment d'une protection concertée et d'une limitation stricte des surfaces mobilisables.
Objet
Notre amendement propose d'en rester au texte initial du gouvernement s'agissant de dérogations à la loi littoral et de limiter les installations d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire sur la vingtaine de friches identifiées, comme nous l'avons d'ailleurs débattu dans le cadre de la Ppl visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches, présentée par notre collègue Didier Mandelli et adoptée à l'unanimité au Sénat le 22 février 2022.
Par ailleurs, il convient de prévoir que la liste des friches qui pourront faire l'objet d'une dérogation à la loi littoral sera établie après concertation avec le conservatoire national du littoral, ceci afin d'assurer la cohérence entre les actions de prévention, de sauvegarde et de restauration programmées sur l’espace littoral et des projets d'implantation d'équipements photovoltaïques, ce que nous avions également unanimement approuvé lors de nos travaux il y a un peu plus de 6 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).