Amendement n° 1540
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« identifie »,
insérer les mots :
« , après avis conformes des communes et établissements publics de coopération intercommunale en co-visibilité des zones identifiées, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la cartographie des énergies renouvelables en mer à l'accord obligatoire des communes et intercommunalités.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux pour protéger les intérêts territoriaux (tourisme, paysage) face à l'impératif de production énergétique nationale.
L'amendement visait à transformer une simple consultation des collectivités locales en un droit de veto (avis conforme). En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir la primauté de l'État et de la planification nationale sur les échelons locaux. Le débat souligne une tension fondamentale entre la nécessité de l'accélération de la transition énergétique (pilotée par le haut) et l'exigence de démocratie locale et de préservation des paysages littoraux (portée par les élus locaux). Le rejet confirme que la loi est conçue comme un outil de déploiement industriel dont les résistances locales ne doivent pas pouvoir bloquer l'exécution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger pour adopter la cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer un avis conforme des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en covisibilité des zones identifiées. L'acceptabilité des parcs éoliens en mer est un véritable enjeu pour nos littoraux, y compris pour des enjeux touristiques, économiques et paysagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).