Amendement n° 216 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° quater D’encourager la production d’électricité issue en priorité d’installations photovoltaïques implantées sur des surfaces artificialisées au sens de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme ; »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les priorités énergétiques au photovoltaïque sur surfaces artificialisées pour éviter un traitement de faveur de l'agrivoltaïsme.
Intention : Rééquilibrer la hiérarchie des soutiens publics en replaçant le photovoltaïque sur surfaces artificialisées au même niveau que l'agrivoltaïsme pour éviter une spécialisation disproportionnée de l'aide publique.
L'amendement conteste la hiérarchie des priorités établie par le texte de commission. En voulant inscrire l'agrivoltaïsme comme un objectif majeur de la politique énergétique nationale sans inclure le photovoltaïque classique (toitures, parkings, entrepôts), le législateur crée une exception qui, selon l'auteur, rompt la cohérence de la stratégie énergétique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire de l'agrivoltaïsme un levier de politique publique spécifique et prioritaire, au risque de créer une distinction de traitement avec les autres formes de production solaire sur sols déjà anthropisés.
Objet
Le texte issu de la commission prévoit d'insérer au sein des grandes priorités de la politique énergétique française l'objectif « d'encourager la production d'électricité issue d'installations agrivoltaïques ».
Dans l'article du code de l'énergie qui définit ces priorités, il n'est fait aucune mention de l'éolien terrestre ni même du photovoltaïque classique. Inscrire l'agrivoltaïsme dans les grands objectifs de la politique énergétique française alors même que des sources d'énergie beaucoup plus "classiques" et matures nécessitant un soutien financier public inférieur (photovoltaïque sur parkings, sur entrepôts, toitures) n'y sont pas inscrites, serait illogique.
En effet, la vision de l'agrivoltaïsme portée par la filière agricole insiste avant toute chose sur le principe de symbiose entre l'activité agricole et la présence des installations agrivoltaïques. Inscrire un tel objectif de production d'électricité issue de l'agrivoltaïsme alors même que le photovoltaïque classique n'y figure pas pose un problème de hiérarchie des priorités. Cet argument est d'autant plus valable que le texte voté en commission prévoit des mesures d'équipement obligatoire de l'équivalent de 7 à 11GW de parkings.
En définitive, cet amendement propose donc d'inscrire comme « objectif de la politique énergétique » française « d'encourager la production d'électricité issue en priorité d'installations photovoltaïques implantées sur des surfaces artificialisées au sens du code de l'urbanisme » (c'est à dire sur des parkings, hangars, toitures, bords de route, etc). Cette position est fortement partagée par le monde agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).