Amendement n° COM-189 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le 5° de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire qui répondent aux critères énoncés au 5° du III. de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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Limiter l'installation solaire aux terrains n'affectant pas l'écologie ou l'agriculture pour éviter le calcul ZAN.
Intention : Verrouiller l'usage des sols en empêchant que le déploiement solaire ne serve de dérogation déguisée à la protection des terres agricoles et de la biodiversité.
L'amendement visait à créer une distinction fondamentale entre l'installation solaire 'agrivoltaïque' ou 'écologique' et l'installation industrielle de masse. En proposant d'exclure du calcul de l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) les projets qui préservent les fonctions biologiques et agronomiques du sol, l'auteur cherchait à empêcher que la transition énergétique ne devienne un moteur de l'artificialisation des terres. Son rejet confirme que le législateur privilégie une approche de simplification et d'accélération de l'implantation solaire le long des axes routiers, sans vouloir créer de sous-catégories de terrains qui complexifieraient le calcul de la consommation d'espaces naturels, forestiers et agricoles.
Objet
L'installation de panneaux solaires à moins de 75 ou 100 m de la route ou de l’autoroute n'est aujourd'hui possible que sur les délaissés routiers ou autoroutiers ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement.
Le projet de loi propose de permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques le long des grands axes routiers et autoroutiers quels que soient leur nature, leur qualité et leur propriétaire.
Notre amendement propose d'encadrer cette mesure en précisant que les infrastructures de production d'énergie solaire concernées sont celles qui n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée tel que cela est énoncé à l'article 194 de la loi Climat et résilience et qui ne sont pas, à ce titre, comptabilisées dans le calcul de la consommation des espaces naturels, forestiers ou agricoles (et donc hors comptage ZAN).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.