Amendement n° 486 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans des conditions économiquement acceptables et compatibles avec la structure des bâtiments
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'évaluation d'un plan de désamiantage massif des toitures (notamment agricoles) pour favoriser le solaire.
Intention : Impulser une politique de rénovation lourde des bâtiments agricoles et industriels en liant l'obligation de désamiantage à l'opportunité de la transition solaire, afin de lever les verrous financiers et techniques qui bloquent l'installation de panneaux photovoltaïques.
L'amendement transforme une simple étude de synergies en une mission d'évaluation de faisabilité pour un plan d'envergure nationale. En intégrant la dimension économique et structurelle (solidité des toits), l'auteur cherche à s'assurer que la transition énergétique ne soit pas freinée par le coût ou l'état technique des bâtiments. Le passage d'une étude de 'synergies' à l'évaluation d'un 'grand plan' montre que le législateur veut passer de l'observation à la planification d'une politique publique de rénovation couplée à la production d'énergie.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque sur toiture qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, devra évaluer la possibilité d’un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments, notamment agricoles, en vue d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments, dans des conditions économiquement acceptables et compatible avec la structure des bâtiments, qui devra être préalablement évaluée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).