Amendement n° CE925
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311 11 1 du code de l’énergie, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité administrative organise plusieurs procédures de mise en concurrence par an. Elle publie un calendrier des procédures de mise en concurrence pour les cinq années à venir. »
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Impose un calendrier de 5 ans et une fréquence annuelle des appels d'offres pour stabiliser la filière renouvelable.
Intention : Sécuriser l'investissement privé en Outre-mer en transformant l'incertitude administrative en une obligation de prévisibilité pour les énergies renouvelables.
L'amendement tente de transformer une gestion discrétionnaire des appels d'offres en une obligation de planification et de récurrence. En proposant un rétro-planning quinquennal et une fréquence minimale de mise en concurrence, l'auteur cherche à corriger une asymétrie de régularité entre la métropole et l'Outre-mer. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'action de la Commission de régulation à un calendrier rigide, préférant maintenir une flexibilité administrative au détriment de la visibilité économique des acteurs privés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière des énergies renouvelables en Outre-mer en prévoyant une publication par la Commission de régulation des énergies d’un rétro-planning des appels d’offres à venir sur les cinq prochaines années. Il impose en outre, tant que les objectifs n’ont pas été atteints en matière de développement des énergies renouvelables, d’organiser plusieurs appels d’offres par an.
En effet, les porteurs de projets en Outre-mer ont constaté que les appels d’offre y sont organisés avec moins de régularité qu’en métropole. Ils regrettent également des périodes de creux, où aucune procédure de mise en concurrence n’est organisée.
Cette double obligation permettrait aux porteurs de projets d’améliorer leurs projets d’une année sur l’autre, et de leur donner de la visibilité pour adapter leur politique de recrutement notamment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).