Amendement n° COM-356 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
A. Après l’alinéa 10
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
II.– Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du I de l’article L. 229-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées aux 3° joignent à leur bilan l’information prévue au dernier alinéa du III bis de l’article L. 294-1 du code de l’énergie, ainsi qu’aux avant-derniers alinéas des articles L. 314-1-1 B, L. 337-17 et L. 446-1-1 du même code. ».
2° Le 2° du II de l’article L. 229-26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce programme présente l’information prévue au dernier alinéa du III bis de l’article L. 294-1 du code de l’énergie, ainsi qu’aux avant-derniers alinéas des articles L. 314-1-1 B, L. 337-17 et L. 446-1-1 du même code. »
3° Le 1° s'appliquent à compter du premier renouvellement des bilans ou plans mentionnés aux articles L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement effectué après la publication de la présente loi.
III.– À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et l’information prévue au dernier alinéa du III bis de l’article L. 294-1 du code de l’énergie, ainsi qu'aux avant-derniers alinéas des articles L. 314-1-1 B, L. 337-17 et L. 446-1-1 du même code. »
B. En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I.–
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Oblige les collectivités à intégrer le suivi des dispositifs de financement des énergies renouvelables dans leurs rapports annuels et climatiques.
Intention : Verrouiller l'efficacité de la dépense publique en forçant les élus locaux à rendre des comptes sur l'usage réel des fonds dédiés aux énergies renouvelables au sein de leur stratégie climatique.
L'amendement transforme une mesure de financement en un outil de pilotage et de transparence territoriale. En liant l'utilisation de ces dispositifs aux documents stratégiques (rapport budgétaire, PCAET, plans de transition), la Commission impose une traçabilité qui empêche le dispositif de devenir une simple ligne budgétaire isolée. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas seulement injecter des fonds, mais s'assurer que ces ressources sont effectivement corrélées aux trajectoires de transition énergétique locales.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale rendent compte de l’utilisation faite des dispositifs institués par le présent article dans le cadre du rapport budgétaire annuel ainsi que de leurs plans de transition et de leurs plans climat-air-énergie territoriaux.
Ce faisant, l’amendement complète le titre IV du projet de loi initial consacré aux mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de partage de la valeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.