Amendement n° 633 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce sont des objectifs minimaux non limitatifs susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. »
Objet
A l’heure actuelle, il n’est pas autorisé de dépasser les objectifs quantitatifs de production prévus dans le calendrier de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), ce qui a pour conséquence l’impossibilité de rattraper certains retards de développement d’une année sur l’autre, à l'instar de la situation en Guyane pour le projet CEOG avec la PPE en cours, l’obligation de déclencher une révision simplifiée retardant de plus d’un an le projet.
L’objectif du présent amendement est de pouvoir dépasser les objectifs fixés pour une période donnée dans les zones non interconnectées (ZNI).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).