Amendement n° COM-54 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour un tiers de modifier le PADD, afin de maintenir l'exclusivité de la compétence PLU.
Intention : Verrouiller la cohérence territoriale en sanctuarisant le lien indissociable entre la compétence de planification (PLU) et la maîtrise de la stratégie environnementale (PADD) au profit des collectivités locales.
L'amendement s'oppose à une décentralisation ou une dilution de la compétence de modification du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable). En rejetant l'introduction d'une nouvelle autorité capable de modifier ce document stratégique, le législateur réaffirme que la cohérence environnementale et territoriale ne peut être garantie que par l'autorité qui détient la compétence de planification (le PLU). Le débat souligne une lutte pour le contrôle de la planification : d'un côté, une volonté de permettre à d'autres acteurs d'intervenir sur le PADD, de l'autre, la crainte d'une fragmentation de la vision territoriale qui fragiliserait les équilibres écologiques.
Objet
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est le garant des grands équilibres environnementaux du territoire (gestion des eaux pluviales, risques, continuités écologiques). Ainsi, à travers le PADD, la collectivité compétente en matière de Plan local d’urbanisme (PLU) – intercommunalité ou commune – est garante de ces grands équilibres environnementaux et de la mise en œuvre de son projet de territoire, cela grâce à une connaissance fine de son territoire.
Une modification du PADD par une autre personne que celle compétente en PLU serait le fait d’une approche partielle du PLU et fragiliserait significativement le respect des équilibre environnementaux et la mise en œuvre du projet de territoire.
Aussi cet amendement vise à supprimer la nouvelle disposition introduite par le projet de loi qui permettrait à une autre personne que la personne compétente en matière de PLU de modifier le PADD.
Cet amendement proposé par Intercommunalités de France et soutenu par France urbaine vise à conserver la procédure actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.