Amendement n° CD870

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Ces deux alinéas représentent une atteinte manifeste à la liberté fondamentale d'Ester en justice au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui consacre son droit à un recours effectif devant un juge indépendant et impartial dans le respect des droits de la défense et l'interdiction non justifiée des lois rétroactives.

En effet, cette disposition impose au juge de faire droit au bénéficiaire d'une autorisation environnementale refusée à la suite d'un recours, via un mémoire distinct rédigé par le dit bénéficiaire, à une demande de condamnation pour comportement abusif, assortie éventuellement de l'allocation de dommages et intérêts.

Il s'agit-là d'une altération évidente de la liberté d'ester en justice mais aussi de la liberté du juge.

L'alinéa 15 s'inspire directement de l'article L600-7 du livre VI du code de l'Urbanisme, lequel codifie le contentieux de l'urbanisme en particulier dans le cadre des permis de construire. Mais, il en diffère en ce qu'il laisse au bénéficiaire de l'autorisation environnementale refusée une latitude excessive quant à l'usage de la notion très libre d'interprétation de " comportement abusif ".