Amendement n° CE533
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le dix-huitième aliéna, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
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Interdiction des panneaux solaires au sol sur terres agricoles pour éviter une artificialisation déguisée.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles contre toute forme de concurrence énergétique en imposant une hiérarchie stricte des surfaces.
L'amendement visait à transformer radicalement la nature de l'agrivoltaïsme en passant d'un modèle de coexistence à un modèle d'exclusion des sols agricoles. En proposant de limiter l'installation photovoltaïque aux surfaces déjà artificialisées (toitures, parkings, friches), l'auteur cherchait à verrouiller l'usage des terres arables. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas choisir entre production d'énergie et production agricole par l'interdiction du sol, mais cherche plutôt à maintenir une voie médiane où le photovoltaïque peut occuper l'espace agricole, sous réserve de conditions de non-perturbation.
Exposé sommaire
Le présent amendement proposé par les Jeunes Agriculteurs apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, afin que les projets d’agrivoltaïsme soient en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles qui ressortent de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), gage d’une bonne acceptation sociétale et de non-perturbation de l’activité agricole sur le territoire considéré.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).