Amendement n° CD298
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« une liste des zones répondant aux critères définis au I du présent article et la transmettent »
les mots :
« des objectifs intercommunaux de puissance installée d’énergies renouvelables d’ici 2028 ainsi qu’une liste des zones répondant aux critères définis au I du présent article et correspondant à ces objectifs de puissance. Ils transmettent cette liste et ces objectifs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, insérer après le mot :
« listes mentionnées »
les mots :
« listes et objectifs mentionnés ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, insérer après les deux premières occurrences du mot :
« listes »
les mots :
« et objectifs ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« mentionnés ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet l’ajout d'objectifs de puissance installée au sein des documents de l’établissement public de coopération intercommunale listant les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
Pour impliquer pleinement les collectivités dans la transition énergétique, ce travail local de ciblage doit s’accompagner d’objectifs chiffrés de production d’énergies renouvelables à caractère indicatif au plan intercommunal. Ces objectifs doivent valoir pour un horizon : l’année 2028 est proposée en correspondance avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
En effet, la planification territoriale de l’énergie ne pourra être menée à bien sans déclinaison claire des objectifs au plan infrarégional. Ces objectifs chiffrés par énergies renouvelables offriront une base de dialogue entre intercommunalité et comité régional de l’énergie pour ajuster les zones potentielles. Elles permettront notamment au comité régional de l’énergie de mieux identifier les déséquilibres territoriaux issus des listes intercommunales.
Aux fins d’ajout de ces objectifs intercommunaux, l’amendement modifie l’article 1er A du Titre 1er A du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).