Amendement n° 2806
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après le 5° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des cas dans lesquels l’installation est détenue par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292‑1 du code de l’énergie. »
II. – Le présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer ce même article comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
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Inscrit un complément de rémunération pour les communautés énergétiques afin de sécuriser leur modèle économique.
Intention : Institutionnaliser un avantage financier pour les projets citoyens afin de transformer une incitation technique en un droit protégé, garantissant ainsi la viabilité des modèles de gouvernance partagée face à la concurrence classique.
L'amendement transforme une pratique de la CRE (un bonus de notation lors des appels d'offres) en une obligation légale. En l'absence de définition précise des communautés énergétiques par décret, l'auteur cherche à anticiper et à verrouiller un avantage compétitif pour ces structures. Le rejet de cet amendement aurait signifié une application purement discrétionnaire et incertaine des aides, laissant les projets citoyens à la merci de l'évolution des critères techniques de la régulation, sans socle législatif garantissant leur spécificité face aux acteurs industriels.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’existence d’un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques.
Actuellement, la Commission de Régulation de l’Energie propose un bonus dans la notation de ses appels d’offres pour les projets à gouvernance partagée mais la loi ne vient pas sécuriser juridiquement cette pratique qui ne concerne d’ailleurs pas encore les communautés énergétiques dont la définition doit être précisée par décret. L’amendement entend répondre à une carence juridique pour les communautés énergétiques : il n’est, à date, prévu aucun avantage particulier pour les structures relevant des communautés énergétiques alors que c’est le sens des directives européennes que de créer un cadre favorable pour ces initiatives vertueuses pour leur territoire et la transition écologique au sens large. L’amendement vient apporter ce soutien spécifique légitime aux porteurs de projets citoyens entrant dans le cadre des communautés énergétiques.
L’article 15 de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables précise que les États membres tiennent compte des spécificités des communautés d'énergie renouvelable dans la conception des régimes d'aide. Le considérant prévoit bien que les Etats devraient être autorisés à prendre des mesures, telles que des critères d'appel d'offres orientés vers les communautés, la création de créneaux d'appel d'offres adaptés aux communautés d'énergie renouvelable.
Cet amendement a été travaillé avec Energie Partagée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).