Amendement n° CD1128
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une clause qui limitait les obligations de restauration écologique selon la rentabilité des moulins.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'un droit de dérogation environnementale fondé sur la solvabilité, afin de garantir que la protection de la biodiversité ne soit pas subordonnée à la rentabilité économique des petits exploitants.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui créait un régime d'exception pour les propriétaires de moulins, leur permettant de moduler leurs obligations de restauration de la continuité écologique en fonction de leur capacité financière. Le débat et l'exposé soulignent une tension entre la survie économique de la petite hydroélectricité et l'impératif de bon état écologique des cours d'eau. En supprimant cet article, le législateur refuse de sacrifier la protection de l'environnement au profit de la rentabilité de petites installations, privilégiant une application uniforme des normes de restauration, indépendamment du modèle économique de l'exploitant.
Exposé sommaire
Cet article limite les prescriptions de restauration de la continuité écologique des cours d’eau aux capacités financières du propriétaire d'un moulin à eau et à la rentabilité de l’exploitation. Il place l’intérêt financier du projet avant les enjeux d’atténuation de ses impacts environnementaux et ce, uniquement pour les moulins à eau, sans que soit justifié la différence de traitement avec les autres installations. Il faut garder un juste équilibre entre le développement de la petite hydroélectricité et l’objectif de restauration des fonctionnalités naturelles des cours d’eau. Il faut concilier l’objectif de développement des énergies renouvelables et celui de protection de l’environnement. Or, comme l'a rappelé le Conseil national de la transition écologique son avis du 8 septembre dernier sur le projet de loi, « le potentiel de développement en hydroélectricité est limité » et « l’enjeu porte sur l’optimisation des grands ouvrages existants permettant le stockage et la production de pointe, dans le respect des objectifs de bon état et continuité des cours d’eau ». De ce fait, le présent amendement propose de supprimer l'article 16 quater C.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).