Amendement n° CD1075
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 512‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pas une modification substantielle du projet. »
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Autorise le dépassement provisoire des volumes d'intrants en méthanisation pour booster la production d'énergie.
Intention : Favoriser la souveraineté énergétique en assouplissant les contraintes administratives des exploitants, au risque de fragiliser la prévisibilité du contrôle environnemental.
L'amendement visait à créer une flexibilité opérationnelle pour les sites de méthanisation, leur permettant de dépasser les seuils d'intrants fixés par leurs autorisations préfectorales. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a privilégié la stabilité du cadre réglementaire et le contrôle strict des flux de matières sur l'impératif de production énergétique immédiate. En refusant cette dérogation, le législateur réaffirme que l'autorisation préfectorale doit rester un verrou incompressible, empêchant ainsi une gestion de l'urgence énergétique qui pourrait se faire au détriment de la maîtrise des risques environnementaux liés à la gestion des intrants.
Exposé sommaire
Alors que notre pays est confronté à une crise d'approvisionnement en énergie, la filière de la méthanisation serait en capacité de produire d'avantage davantage d'énergie.
En effet, certains sites ont la capacité technique d'augmenter le volume d'intrants par rapport à celle qui figure dans leur autorisation préfectorale. Il paraît opportun d'autoriser ces dépassements de manière provisoire, sous le contrôle des préfets, afin de faciliter une augmentation de l'énergie produite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).