Amendement n° 2849
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 181‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. »
« 2° Est ajouté un article L. 181‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑18‑1 . – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
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Rétablissement de mécanismes de lutte contre les recours abusifs et en cascade pour accélérer les projets.
Intention : Verrouiller les voies de recours pour empêcher l'enlisement des projets de transition énergétique par une multiplication de procédures successives.
L'amendement visait à contrecarrer l'effet de la suppression de l'article 5 en commission. Alors que le législateur s'appuyait sur un décret existant pour gérer les délais de recours, l'auteur de l'amendement souligne que ce dispositif ne règle pas le problème de la durée totale des procédures. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas ajouter de nouvelles restrictions aux droits de recours, préférant s'en remettre aux mécanismes de procédure déjà en place plutôt que de créer un régime spécifique de limitation des recours 'en cascade' pour les énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Lors des travaux en commission, l’article 5 du projet de loi issu du Sénat a été supprimé, considérant que le décret du 29 octobre 2022 modifiant le régime contentieux des autorisations environnementales pour les énergies renouvelables avait déjà arrêté les mesures nécessaires. Ce décret prévoit pour les grands projets photovoltaïques notamment qu’en l’absence de décision, au bout de 10 mois le contentieux est versé en cours d’appel administrative puis au bout de 10 mois au Conseil d’Etat.
Si cette disposition présente un intérêt, son bénéfice reste limité puisque le traitement d’un contentieux restera inscrit dans le temps long, à rebours de la notion d’accélération, sans que les recours « en cascade » ne soient limités. Il est donc proposé de revenir aux modalités supprimées en commission, relatives aux recours abusifs et en cascade.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).