Amendement n° COM-137 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. - Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma comprend une annexe sur la situation hydroélectrique existante dans le bassin, d'une part, et sur le potentiel de développement hydroélectrique dans ce même bassin, d'autre part. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
« Titre III bis – Mesures tendant à l’accélération du développement de l’hydroélectricité
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduction d'une annexe sur l'hydroélectricité dans le SDAGE, opposant gestion de l'eau et maintien de la production.
Intention : Sanctuariser l'existant hydroélectrique en l'inscrivant dans les documents de planification de l'eau pour limiter les contraintes environnementales futures.
L'amendement visait à contraindre le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) à intégrer une annexe spécifique sur l'état de la situation hydroélectrique existante. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas lier de manière rigide la planification de la gestion des ressources en eau à la préservation du parc hydroélectrique actuel. En écartant cette proposition, le législateur privilégie une approche de la gestion de l'eau qui reste autonome vis-à-vis des impératifs de production énergétique, refusant que l'existant serve de cadre contraignant aux futures politiques environnementales.
Objet
Le présent amendement vise à réintroduire une annexe sur la situation hydroélectrique existante dans le bassin au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Amendement proposé par France Hydro Électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.