Amendement n° 1507
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« VII. – Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par expertise partagée, que ces débits sont manifestement insuffisants pour satisfaire aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Cette expertise prend en compte la dimension biologique du débit minimal, les droits d’usage existants, les intérêts de la gestion équilibrée et durable de l’eau ainsi que le potentiel énergétique du débit. Dans cette hypothèse, ils ne peuvent être fixés à des valeurs supérieures à 50 % des valeurs minimales mentionnées ci-dessus. Par ailleurs, en période de crise énergétique déclarée par les pouvoirs publics, les débits minimaux sont ramenés aux valeurs minimales du dixième et du vingtième du module, afin de préserver le potentiel de production hydroélectrique et l’équilibre du réseau ».
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Plafonne les débits réservés pour protéger la production électrique face aux exigences environnementales jugées excessives.
Intention : Verrouiller les marges de manœuvre des autorités environnementales pour sécuriser la rentabilité et la capacité de production des exploitants hydroélectriques.
L'amendement tente de réintroduire une limite supérieure aux débits minimaux imposés aux installations hydroélectriques. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de privilégier la protection des milieux aquatiques sur la maximisation de la production énergétique. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de l'eau comme ressource de production (portée par les acteurs industriels) et une vision de l'eau comme écosystème à préserver (portée par les services instructeurs). Le rejet signifie que la loi ne cherche pas à garantir un 'potentiel hydroélectrique' par des seuils de débit, mais accepte la variabilité des exigences environnementales comme une composante nécessaire de la gestion de l'eau.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à plafonner les débits réservés afin de préserver le potentiel hydroélectrique afin de prévenir la menace qui pèse sur l’approvisionnement électrique de notre pays.
Le texte adopté au Sénat a été vidé de son intérêt pour la petite hydroélectricité par les travaux en commission. Le projet de loi ne concerne plus que les grands ouvrages d’EDF sur le Rhin. Le présent amendement vise donc à rétablir l’équilibre trouvé lors de la première lecture du texte au Palais du Luxembourg.
Par ailleurs, l’amendement proposé vise également à stopper la surenchère des demandes des services instructeurs qui fixent des débits réservés de plus en plus élevés, sans en fournir de motivation et la plupart du temps sans que cela soit véritablement nécessaire pour les milieux aquatiques.
Les débits minimaux ne doivent plus être fixés de manière aléatoire en fonction de critères qui sont trop souvent éloignés des objectifs fixés dans le 1er alinéa de cet article L. 214‑18.
Ils doivent répondre à des critères objectifs et indiscutables et doivent, en outre, préserver le potentiel hydroélectrique national, surtout en période de pénurie énergétique.
Le présent amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).