Amendement n° CD1248
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« mois » :
le mot :
« année ».
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Rétablit des sanctions annuelles pour garantir la proportionnalité des peines face à la gravité des manquements.
Intention : Sécuriser juridiquement le dispositif de sanction en protégeant le droit à l'individualisation des peines pour éviter une censure constitutionnelle.
L'amendement vise à corriger une rigidité du texte initial qui, en imposant des sanctions sans échelle de granularité temporelle ou de gravité, risquait de se heurter à l'inconstitutionnalité. En passant d'un système potentiellement automatique ou disproportionné à un système annualisé, le législateur cherche à concilier l'efficacité de la contrainte énergétique avec le respect des principes juridiques fondamentaux. Le rejet de la version initiale au profit de cet amendement montre que l'intention n'est pas seulement de sanctionner, mais de rendre la sanction juridiquement robuste et opérationnelle.
Exposé sommaire
Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Le présent amendement rétablit un système de sanction annualisé et plus respectueux du principe constitutionnel d’individualisation des peines et de la nécessité de leur caractère proportionné à la gravité du manquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).