Amendement n° CD1215
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’expérimentation prévue au C du IX de l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est étendue à l’ensemble du territoire métropolitain pour ce qui concerne les désaccords relatifs aux moyens permettant de garantir la continuité écologique entre l’autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant. »
Ce que ça change · analyse IA
Généralise le médiateur de l'hydroélectricité à l'échelle nationale pour les conflits liés à la continuité écologique.
Intention : Institutionnaliser un mode de résolution amiable des conflits environnementaux pour désengorger les tribunaux et stabiliser les relations entre exploitants et régulateurs écologiques.
L'amendement transforme une expérimentation locale en un dispositif permanent et national. En passant d'un test limité à une application généralisée, le législateur institutionnalise la médiation comme mode privilégié de résolution des conflits entre exploitation hydroélectrique et impératifs de protection de la biodiversité (continuité écologique). L'adoption de cet amendement confirme la volonté de l'État de ne plus traiter ces tensions uniquement par la voie contentieuse ou administrative classique, mais de créer un espace de dialogue structuré pour gérer l'arbitrage entre production d'énergie et préservation des milieux aquatiques.
Exposé sommaire
L’objectif de l’article étant identique à celui poursuivi par l’expérimentation d’un médiateur de l’hydroélectricité prévue à l’article 89 de la loi climat et résilience, le présent amendement vise à étendre cette expérimentation au niveau national pour ce qui concerne les désaccords relatifs aux moyens permettant de garantir la continuité écologique. Le décret en Conseil d’État n° 2022‑945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’expérimentation relative à l’institution du médiateur de l’hydroélectricité devra être modifié en conséquence. Compte tenu de l’extension du périmètre géographique, cette nouvelle mesure nécessitera que le médiateur soit aidé dans sa mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).