Amendement n° CD682
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un alinéa sur la participation du public pour éviter un affaiblissement de la démocratie locale.
Intention : Verrouiller le cadre de la participation du public pour empêcher toute dérive qui rendrait la consultation purement symbolique ou inefficace.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui, selon l'auteur, réduit la portée de la consultation citoyenne. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le dispositif tel qu'il était initialement conçu, privilégiant l'efficacité de la procédure ou la structure de la décision sur l'élargissement des modalités de participation du public. Le débat (bien que non fourni ici, l'exposé permet de déduire la position) oppose une vision de la participation comme garde-fou démocratique à une vision de la participation comme procédure encadrée par l'État ou l'autorité décisionnaire.
Exposé sommaire
Cette disposition fait craindre un processus de participation au public bradé. Pour cette raison, il convient de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).