Amendement n° COM-438 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, les mots : « lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 111-4, 151-11 et 161-4 du présent code. »
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Harmonise la loi avec le code de l'urbanisme pour autoriser les énergies renouvelables sur les terres agricoles.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous réglementaires qui pourraient bloquer l'implantation d'énergies renouvelables sur des terrains agricoles, en faisant de la non-incompatibilité avec l'activité existante le seul critère de décision.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’assurer la coordination juridique avec les dispositions du code de l’urbanisme permettant les installations d’infrastructures de production d’énergies renouvelables dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.