Amendement n° CD668
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 dispose que « L’auteur du recours est tenu [recours à l’autorisation environnementale], à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. »
Cette disposition ne complexifie-t-elle pas les possibilités de recours ?
Les recours en France contre l’implantation d’ENR sont souvent décriées par le Gouvernement sous prétexte que d’autres pays européens peuvent agir plus vite. Ne faut-il pas plutôt se réjouir de constater que le contradictoire est reconnu dans notre démocratie ?
D’autre part, cette exception française, pays où la liberté est consacrée et martelée sur les frontons de la plupart de nos mairie, doit être regardée comme une fierté. A l’heure où le pouvoir d’achat des Français est mis à mal, il leur reste la liberté. Les gaulois réfractaires doivent pouvoir compter sur elle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).