Amendement n° CE385
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours aux ordonnances pour les énergies renouvelables afin de garantir un débat parlementaire systématique.
Intention : Verrouiller le pouvoir législatif face à l'exécutif en imposant le passage par le Parlement pour tout ce qui touche aux EnR, protégeant ainsi la délibération démocratique contre l'urgence technique.
L'amendement s'attaque au mode de gouvernance de la loi. En refusant la procédure d'ordonnance, l'auteur cherche à empêcher le Gouvernement de légiférer par décret sur des sujets sensibles (production, raccordement). Le débat sous-jacent oppose l'efficacité administrative et la rapidité de déploiement des réseaux (argument gouvernemental) à la nécessité d'une légitimité démocratique et d'une délibération collective face à des projets souvent contestés par les populations locales (argument de l'auteur). Son adoption confirme que le législateur souhaite maintenir le contrôle parlementaire sur les modalités techniques de la transition énergétique, refusant de déléguer ce pouvoir à l'exécutif sous prétexte d'urgence.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'opposer au recours aux ordonnances pour légiférer sur un sujet aussi crucial que le développement des énergies renouvelables, leurs productions, leurs raccordements.
Alors que les projets EnR peinent à être acceptés au sein de la population il est impossible de concevoir que le Gouvernement puisse proposer de contourner le Parlement et la délibération collective. Si certains raccordements et travaux doivent être faits dans les plus brefs délais, les autorités compétentes doivent bénéficier des moyens adéquats pour se saisir de l'urgence et entamer les procédures nécessaires au bon fonctionnement des réseaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).