Amendement n° 443
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de puissance pour l'obligation d'achat de 500 à 1000 kW afin d'éviter l'engorgement des appels d'offres.
Intention : Faciliter la viabilité économique des grands projets d'ombrières en leur offrant un accès simplifié au rachat de l'électricité, évitant ainsi que la contrainte légale ne devienne un frein à l'investissement.
L'amendement souligne une contradiction structurelle entre l'ambition de la loi (généraliser les ombrières sur les grands parkings) et les mécanismes de soutien financier existants. En proposant de doubler le seuil de puissance pour bénéficier de l'obligation d'achat, l'auteur tente de prévenir un blocage administratif : si la loi impose des installations massives mais que le régime de soutien (l'obligation d'achat) s'arrête à 500 kW, les exploitants de grands parkings se retrouveront contraints de passer par des appels d'offres de la CRE, un système jugé inadapté au volume massif de micro-projets que la loi va générer. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a choisi de maintenir le cadre actuel des aides, quitte à laisser les exploitants de grands parkings face à une incertitude économique ou à une complexité administrative accrue.
Exposé sommaire
Le nouvel article L314-36-1 du Code de l’énergie prévoit que « Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque. »
Pour les parkings d’une taille importante, cela peut amener la puissance de production par installation à être supérieure à 500 kW, limite actuelle de puissance des installations de production qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat. Au-delà de ce seuil, seul le système d’appel d’offres de la CRE existe, mais ce système n’est pas dimensionné pour traiter les milliers de sites qui vont devenir assujettis par la loi.
Le présent amendement propose de rehausser le seuil de 500 kWc à 1 MW, maximum autorisé par les règles européennes à ce jour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).