Amendement n° CE670
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 151‑42‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorde au maire un pouvoir discrétionnaire de s'opposer à l'éolien pour motif de légitimité, face à l'impératif de transition énergétique.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage politique des élus locaux en transformant une procédure technique d'implantation en un choix de légitimité locale.
L'amendement visait à introduire une clause de sauvegarde permettant aux élus locaux de bloquer des projets éoliens sur la base d'un jugement de 'légitimité' non défini par la loi. Son rejet confirme la volonté du législateur de limiter la capacité d'obstruction des collectivités locales et de sanctuariser la procédure d'implantation pour éviter que des motifs subjectifs ou politiques ne paralysent le déploiement des énergies renouvelables. Le débat sous-jacent oppose la souveraineté de l'échelon local (droit de regard sur l'aménagement du territoire) à l'efficacité de la politique nationale de transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans l'éventualité où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'implantation de cette production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).