Amendement n° CE1144
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le mot :
« commune ou »,
substituer aux mots :
« son groupement »
les mots :
« le groupement dont elle est membre ».
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Précise le statut des établissements publics de coopération intercommunale pour assurer la cohérence du texte.
Intention : Harmoniser la terminologie juridique pour éviter toute incertitude d'interprétation sur le périmètre d'application des règles relatives aux intercommunalités.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel en rapport avec le statut des établissements publics de coopération intercommunale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).