Amendement n° 782
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'installation de solaire photovoltaïque sur les terres agricoles proches des routes pour protéger la souveraineté alimentaire.
Intention : Verrouiller l'usage des sols en périphérie des axes de transport pour empêcher que la transition énergétique ne cannibalise les zones agricoles.
L'amendement tente d'introduire une limite géographique à l'extension du solaire routier en créant une zone de protection autour des axes de transport. Son rejet confirme que le législateur privilégie la rapidité et la facilité de déploiement des infrastructures énergétiques sur les infrastructures de transport, quitte à accepter un risque de consommation de terres agricoles périphériques. Le débat souligne une opposition frontale entre deux impératifs de souveraineté : l'énergie (facilitée par l'usage des emprises routières) et l'alimentation (menacée par l'artificialisation des sols adjacents).
Exposé sommaire
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative.
L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque routier et autoroutier quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés comme le Val-d’Oise ou le Nord.
Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).