Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 641‑6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles de chauffage en 2030. »
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Impose 30 % de bioliquides dans le chauffage d'ici 2030 pour remplacer le fioul, entre transition douce et risque de dépendance.
Intention : Accélérer la transition énergétique des zones rurales et des logements existants en verrouillant une part de marché pour les bioliquides, afin d'éviter une transition électrique trop brutale.
L'amendement cherche à accélérer la décarbonation du parc de chauffage existant en imposant un quota de bioliquides. Il oppose une vision de transition pragmatique (utiliser l'existant pour ne pas surcharger le réseau électrique et préserver les zones rurales) à une vision de rupture qui privilégierait l'électrification ou d'autres vecteurs. Son rejet indique que le législateur refuse de figer une trajectoire de substitution par les biocarburants, préférant probablement laisser la place à d'autres technologies ou éviter de créer une obligation de marché pour les bioliquides.
Objet
Afin de contribuer à rattraper le retard français en matière d’énergie renouvelable, cet amendement propose de favoriser la substitution d’une partie du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable.
Il vise ainsi à ce que la part de l'énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides atteigne 30 % de la consommation finale d'énergie des combustibles de chauffage en 2030.
Soutenir activement la mise en place d’un processus progressif de remplacement du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable permettrait de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à l’utilisation du fioul domestique traditionnel.
L’incorporation d’un bioliquide dans le fioul domestique entrainant une réduction de 50% à 70% des émissions de gaz à effet de serre par rapport au fioul domestique fossile qu’il remplace (chiffres de la directive 2018/2001 basée sur un rapport réalisé par le Joint Research Center).
A la lumière du contexte énergétique profondément bouleversé, le biofioul permet de ménager une transition énergétique moins brutale, tout en abaissant les émissions de CO2 liées au chauffage. Alors que les usages de l’électricité sont appelés à une très forte croissance sans que les moyens de production nécessaires soient rapidement au rendez-vous, il convient de favoriser l’utilisation de bioliquides de chauffage renouvelables pour soulager les réseaux électriques.
De plus, le développement de l’incorporation de ce bioliquide permettrait également de préserver le mode de chauffage des territoires les plus éloignés des grandes métropoles. Le fioul est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, équipant près de 4 millions de logements dont 3 millions de maisons individuelles en résidences principales. Il est notamment utilisé dans des zones où les températures hivernales sont basses, où les réseaux de gaz n’existent pas.
Enfin, ce dispositif serait en cohérence avec le décret du 5 janvier 2022 qui rend désormais obligatoire l’approvisionnement en biofioul F30, pour les équipements thermiques neufs utilisant un combustible liquide. Pour mémoire, le combustible F30 a fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au journal officiel du 02 octobre 2022. Ce combustible est désormais le seul autorisé pour le fonctionnement des chaudières neuves (Décret 2022-08).
L’usage du F30 serait toutefois possible pour les installations existantes à l’occasion du changement de brûleur de la chaudière si des incitations à la transition étaient maintenant mises en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).