Amendement n° CD278
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. »
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Obliger la programmation de l'énergie à fixer les dates de raccordement des parcs éoliens pour éviter les retards.
Intention : Sécuriser le calendrier de déploiement des énergies renouvelables en imposant une visibilité technique aux développeurs, au risque de figer une planification qui doit rester flexible.
L'amendement visait à transformer une programmation énergétique (souvent prospective et floue) en un calendrier contraignant et opérationnel. En demandant la précision des dates de mise à disposition des ouvrages de raccordement, l'auteur cherchait à lever l'incertitude qui pèse sur les investisseurs et les exploitants. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer une rigueur calendaire stricte dans la planification énergétique, préférant conserver une marge de manœuvre face aux aléas techniques et de construction des infrastructures de raccordement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer, en prévoyant que le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération précise, pour les projets éolien en mer, la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement.
Cet amendement est issu d'une proposition du SER.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).