Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Alinéas 1, 2 et 4, alinéa 8, première phrase, alinéa 9
Remplacer les mots :
parcs de stationnement extérieurs
par les mots :
surfaces extérieures dédiées au stationnement
II. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
équipés
par le mot :
équipées
III. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
mêmes parcs
par les mots :
mêmes surfaces
IV. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
le parc est ombragé
par les mots :
la surface extérieure dédiée au stationnement est ombragée
V. – Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
parcs concernés
par les mots :
surfaces concernées
VI. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
le parc de stationnement extérieur est géré
par les mots :
la surface extérieure dédiée au stationnement est gérée
VII. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
le parc de stationnement extérieur n’est pas géré
par les mots :
la surface extérieure dédiée au stationnement n’est pas gérée
2° Remplacer les mots :
les parcs
par les mots :
les surfaces extérieures
3° Remplacer le mot :
ceux
par le mot :
celles
VIII. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
du parc de stationnement
par les mots :
de la surface extérieure dédiée au stationnement
IX. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
du parc de stationnement concerné
par les mots :
de la surface extérieure dédiée au stationnement concernée
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Élargit le champ d'application de la loi en remplaçant « parc de stationnement » par « surface dédiée au stationnement ».
Intention : L'auteur cherche à neutraliser une distinction juridique entre stationnement public et privé pour garantir que la loi s'applique à l'ensemble des surfaces de stationnement, quel que soit leur mode de gestion ou de tarification.
L'amendement cherche à lever une ambiguïté terminologique qui pourrait restreindre l'application de la loi aux seuls stationnements publics payants. En proposant de substituer une notion de contenant (« parc ») par une notion de mesure (« surface »), l'auteur tente d'inclure les aires de stationnement gratuites et les surfaces privées (ex: supermarchés). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a souhaité maintenir une distinction entre les infrastructures de voirie (compétence publique) et les simples surfaces de stationnement, limitant ainsi le périmètre de la loi aux structures de stationnement proprement dites.
Objet
Cet amendement vise à apporter une précision pour éviter toute interprétation de la notion du « parc de stationnement », pour la remplacer par « surface dédiée au stationnement » permettant ainsi d’inclure dans le dispositif les parcs et les aires de stationnement.
En effet, l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales définit pour les métropoles et communautés urbaines une compétence « parcs et aires de stationnement », sans préciser ce qui distingue les deux concepts.
La notion de parcs de stationnement renvoie au code de la voirie routière et donc au stationnement payant tandis que la notion d’aires de stationnement renvoie à des surfaces de stationnement gratuit.
Cela concernerait donc les stationnements privés des bailleurs quand cela exclurait le stationnement public des surfaces de supermarchés par exemple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).