Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les groupements de collectivités sur le territoire desquels est implantée ladite canalisation et le gestionnaire du réseau de distribution concerné. Cette convention définit le statut des ouvrages réalisés pour le raccordement de l’installation de production de biogaz et précise en particulier les conditions dans lesquelles ces ouvrages pourraient desservir des consommateurs situés sur le ou les territoires où ils sont implantés dans l’hypothèse où l’autorité organisatrice compétente déciderait d’y créer un réseau public de distribution de gaz. »
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Permet l'injection de gaz renouvelable local dans des zones non desservies par le réseau public pour lever les freins à la méthanisation.
Intention : L'auteur cherche à lever les obstacles à l'implantation de la méthanisation en créant un débouché commercial immédiat et local, même en l'absence d'infrastructure publique, afin de contourner les contraintes de raccordement et les oppositions locales.
L'amendement propose de contourner l'obligation de raccordement au réseau public de distribution pour permettre la consommation de gaz renouvelable produit localement. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une vision centralisée et structurée de la distribution de gaz, refusant de créer des circuits de distribution 'hors réseau' ou décentralisés qui pourraient fragiliser l'équilibre économique et technique du réseau public existant. Le rejet souligne que l'indépendance énergétique ne doit pas se faire au prix d'une fragmentation de la gestion des réseaux de distribution.
Objet
Cet amendement vise à faciliter la production de biogaz, gaz naturel et gaz bas-carbone par une amélioration de leur part dans le réseau public de distribution de gaz.
Eu égard à la nécessité de renforcer notre indépendance énergétique, il est indispensable de développer la part du gaz renouvelable injectée dans les réseaux publics de distribution. Or les porteurs de projets de méthanisation se heurtent fréquemment à des oppositions sur les territoires, qui freinent le développement de leurs projets.
Pour améliorer leur acceptabilité, il convient de donner la possibilité à des clients situés sur des territoires non encore desservis par un réseau public de distribution de gaz de consommer du gaz d’origine renouvelable produit localement par une installation raccordée à un réseau existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.