Amendement n° 921
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ».
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Étendre la continuité de service aux travaux photovoltaïques en stations d'épuration pour favoriser leur autonomie.
Intention : Sécuriser juridiquement la transition énergétique des services publics en protégeant les travaux de rénovation contre les recours fondés sur l'interruption du service.
L'amendement visait à inclure les travaux d'installation de panneaux solaires dans le régime de dérogation au principe de continuité du service public. En proposant d'aligner l'installation d'énergies renouvelables sur le régime des infrastructures d'épuration, l'auteur cherchait à lever les obstacles juridiques qui pourraient ralentir ou bloquer la transition énergétique des sites de traitement des eaux. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une exception spécifique au principe de continuité pour des travaux de modernisation énergétique, préférant maintenir la primauté de la continuité du service public sur les impératifs de transition écologique des infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficie les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.
Cet amendement a été proposé par France Urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).