Amendement n° 435
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« identifiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« à l’échelle du département ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« identifiées »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 :
« à l’échelle du département ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le « schéma directeur » par une « cartographie des zones » pour éviter de court-circuiter les compétences des départements.
Intention : Sanctuariser la compétence des collectivités territoriales en empêchant l'État de s'approprier la fonction de planification énergétique départementale sous couvert de cartographie.
L'amendement vise à neutraliser la portée normative du texte. En refusant le terme de « schéma directeur », qui suggère une planification contraignante et descendante, l'auteur cherche à préserver la compétence des Conseils Départementaux dans la définition de leurs propres stratégies énergétiques. Le rejet du terme « schéma » permet d'éviter une superposition de pouvoirs entre l'État (via le préfet) et les collectivités locales, transformant un outil de planification potentiellement autoritaire en un simple outil de repérage géographique.
Exposé sommaire
Les cartographies arrêtées au niveau départemental par les référents préfectoraux doivent l’être dans le respect de la libre administration des collectivités.
C’est pourquoi le terme « schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables » n’est pas souhaitable. Il risque par ailleurs d’entretenir une confusion avec les schémas mis en place par les Conseils Départementaux.
Dans le cadre d’une approche volontariste, de nombreux Départements ont déjà lancé des stratégies opérationnelles de déploiement des énergies renouvelables, co-construites à l'échelle départementale (schéma de déploiement, pôle énergie renouvelables, etc.).
Il est donc proposé de s’en tenir à la notion de « cartographie des zones », identifiées à l’échelle départementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).