Amendement n° 1286
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces garanties ne peuvent résulter que :
« 1° de l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance, d’une société de caution mutuelle ou d’un fonds de garantie privé proposé par un secteur d’activité dont la capacité financière est adéquate.
« 2° de l’engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil, de la personne physique ou de la personne morale qui contrôle l’exploitant au regard des critères énoncés à l’article L. 233‑3 du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d’un engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance, d’une société de caution mutuelle ou d’un fonds de garantie privé proposé par un secteur d’activité dont la capacité financière est adéquate. »
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Limite les garanties financières de démantèlement éolien aux banques et assurances pour éviter des fonds insuffisants.
Intention : Sécuriser le financement du démantèlement des parcs éoliens en excluant les garanties jugées trop fragiles ou trop diverses, au risque de durcir les conditions d'exploitation.
L'amendement propose de supprimer la liberté laissée au pouvoir réglementaire de définir la nature des garanties financières pour l'exploitation éolienne. En restreignant le choix à des acteurs bancaires ou assurantiels de premier rang, l'auteur cherche à verrouiller la solvabilité du démantèlement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une souplesse réglementaire, préférant laisser au pouvoir exécutif la capacité d'adapter les modes de garantie plutôt que de figer une liste restrictive qui pourrait, à terme, complexifier ou renchérir le financement des projets.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi des dispositions aujourd'hui très extensives prises par le pouvoir réglementaire. En effet, l'article R. 516-2 du Code de l'environnement qui est applicable aux garanties financières devant être fournies en cas d'exploitation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent permet de constituer plusieurs types de garanties qui peuvent apparaître insuffisantes ou s'avérer l'être lorsqu'elles sont enclenchées.
Il convient donc de restreindre la garantie apportée dans ce cas à l'engagement d'un établissement bancaire ou d'assurance ou d'un fonds de garantie privé proposé par un secteur d'activité dont la capacité financière est adéquate. La suffisance de la surface financière pouvant être affectée au démantèlement sera alors assurée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).