Amendement n° CD1228
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° Au 2° , le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 » ; ».
II. Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants :
« et le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 » ».
II. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil d'obligation solaire à 250 m² et double la surface de couverture, en supprimant l'option de végétalisation.
Intention : Accélérer la transition énergétique en imposant le photovoltaïque comme norme quasi exclusive sur les surfaces bâties, au détriment de la flexibilité de végétalisation.
L'amendement cherche à transformer une obligation de 'moyens' (choisir entre solaire ou végétalisation) en une obligation de 'résultat' énergétique plus stricte. En abaissant le seuil de déclenchement (de 500/1000 m² à 250 m²) et en doublant le taux de couverture (de 30 % à 60 %), il vise à aligner la loi française sur les ambitions du plan européen RePowerEU. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité pour les acteurs économiques, en préservant l'alternative de la végétalisation et en limitant l'effort de production solaire aux surfaces les plus importantes.
Exposé sommaire
Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes ces surfaces : cela absorbe énormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans des sites naturels, agricoles et forestiers ainsi préservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leur biodiversité, ne nécessite pas d’évaluation environnementale systématique (étude d’impact et enquête publique) en dessous de 250 kWc (2 500m2), pas de demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée (a priori) ni mesures de réduction, de compensation et de suivi qui peuvent compenser le surcout lié aux structures. C’est donc des dispositifs de production qui peuvent être mis en place rapidement et sans dégradation de la biodiversité.
La loi actuelle prévoit qu’à partir du 1er juillet 2023, les constructions de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d’entrepôt, de hangars et de parcs de stationnement, de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, ainsi que les constructions de bureaux, de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, devront intégrer sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment construit et des ombrières créées :
- soit un procédé de production d’énergies renouvelables, - soit un système de végétalisation.
Cette obligation s’applique également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments.
Cependant, le plan RePowerEU de la Commission européenne prévoit de rendre obligatoire l’installation d’énergie solaire sur toiture à partir de 250 m2 pour tous les bâtiments publics et commerciaux neufs à partir de 2026.
Le présent amendement vise à anticiper les mesures de la commission et à étendre l’obligation prévue en matière d’équipement des surfaces commerciales et des bâtiments de bureau en baissant le seuil de déclenchement de l’obligation à 250 mètres carré, tel que l’envisage l’Union Européenne. Il supprime également l’option alternative de mettre un dispositif végétalisé (mieux vaut préserver des espaces naturels en évitant de les couvrir de panneaux photovoltaïques que de créer des dispositifs de végétalisation artificielle sur des toits à la place de panneaux photovoltaïques). Il augmente également le seuil de couverture (de 30 % de la surface à 60 %).
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).