Amendement n° 647
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« relèvent de la procédure de modification simplifiée »
les mots :
« sont soumis à enquête publique telle que prévue à l’article L. 123‑2 du code de l’environnement : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer le mot :
« simplifiée ».
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Impose une enquête publique pour le zonage des énergies renouvelables afin d'éviter une simple mise à disposition.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et l'acceptabilité locale des projets énergétiques en verrouillant une procédure de consultation plus contraignante et transparente.
L'amendement cherche à transformer une procédure de consultation simplifiée (mise à disposition du public) en une véritable enquête publique. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'impératif d'accélération de la transition énergétique (via des procédures d'urbanisme allégées) et l'exigence démocratique de participation citoyenne. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la célérité et la simplification administrative du zonage au détriment d'un débat contradictoire approfondi avec les riverains et les associations.
Exposé sommaire
L’objectif de la planification créée dans l’article 3 est de construire un développement équilibré des énergies
renouvelables, dans le respect de la biodiversité. Il s’agit de trouver des consensus sur la façon de faire la moins
impactante et la plus acceptable pour tous. Ne pas prévoir de participation du public sur cette planification serait donc
passer à côté d’un des objectifs majeurs de cette planification. Le public, que ce soit les riverains, les habitants des
communes ou les associations, doit pouvoir s’exprimer, apporter sa vision et sa connaissance du terrain lors de
l’élaboration du futur zonage. Ce n’est qu’avec ce dialogue que l’acceptabilité et une vision partagée de notre avenir
énergétique pourront se construire.
Ne pas le prévoir serait non seulement contreproductif, mais contraire à l’article 7 de la Charte de l’Environnement
qui garantit le droit de chacun à participer aux décisions affectant son environnement.
Or, l’article 3 prévoit que l’élaboration de ces zonages sera soumise aux procédures de révision simplifiée des
documents d’urbanismes concernés. Cela veut dire qu’ils ne feront que d’une simple "mise à disposition du public"
organisée par la commune, sans réel dialogue possible. C'est clairement insuffisant.
C'est pourquoi cet amendement propose que les zonages soient soumis à enquête publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).